Le coût d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) sera facturé à tout créancier (ou son correspondant) en cas de non-paiement, par lui, des frais de procédure après une première relance demeurée infructueuse.

Conformément à la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 : « toute facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. »

Le débiteur professionnel des sommes dues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art D.441-5 Code de Commerce)