Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Commissaires de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.

L’intégralité de ces prestations réglementées sont régies par l’arrêté du 23 février 2022 février 2020, consultable sur internet sur www.legifrance.gouv.fr et dont l’étude tient à votre disposition un exemplaire et pourra vous apporter toutes explications utiles.

Pour les autres prestations ne relevant pas du tarif réglementé, les Commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.