Droit de rétention

Article R444-15 du Code de Commerce : « Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. »

Provision

Article R444-52 du Code de Commerce : « Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verser une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier

Article A.444-32 du Code de commerce

« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

  1.  Si le montant de la créance est inférieur à 188 €, un émolument fixe de 21,45 €.
  2. Au-delà du seuil de 188€mentionné au 1°, dans le limité de 5540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1525 €

10,16%

De 1525 € à 52400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %

 



 

 

 

 

 

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte »