Droit de rétention
Article R444-15 du Code de Commerce : « Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. »
Provision
Article R444-52 du Code de Commerce : « Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verser une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »
Honoraires de recouvrement à la charge du créancier
Article A.444-32 du Code de commerce
« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € |
11,73 % |
De 125 € à 610 € |
10,75 % |
De 610 € à 1525 € |
10,26 % |
De 1525 € à 52400 € |
3,91 % |
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte »