Requête en injonction de payer (factures impayées, loyers impayés, charges de copropriété, etc.)

  • Créance jusqu’à 1 000 euros
  • Créance dont le montant est compris entre 1000 euros et 5000 euros
  • Créance dont le montant est supérieur à 5000 euros
  • Forfait reprographique pièces pour une procédure en Injonction de Payer

100.00 € ttc

150.00 € ttc

200.00 € ttc

20 € ttc/ 50 feuilles

Procédure spécifique baux

  • Requête abandon / décès / autorisation Jex
  • Requête nomination curateur (sucession vacante)

360.00 € ttc

200.00 € ttc

Baux d’habitation (conseils, expulsions, etc.)

  • Assignation résiliation de bail d’habitation (dette locative, maintient du locataire dans les lieux suite à congé)
  • Mise au rôle avec pièces
  • Forfait reprographie pièces assignation
  • Représentation devant la Commission pour les expulsions locatives
  • Demande gracieuse indemnisation de refus du concours de la force publique

450.00 € ttc

20.00 € ttc

20 ttc €/ 50 feuilles

200.00 € ttc

400.00 € ttc