Constat

Droit de la construction

La nature des constats dressés par un Commissaire de Justice dans le domaine de la construction reste très vaste. Il répond à un besoin simple et évident : celui de sécuriser juridiquement un fait ou une situation en se munissant d’une preuve irréfutable grâce au constat. 

Le constat avant travaux

L’intervention de l’huissier de Justice avant le début des travaux va consister à constater l’état du chantier et des éléments qui l’entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l’huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies, des vidéos et/ou tout autre moyen adapté à la situation.

Par exemple seront constatés les désordres affectant les plafonds, murs, fissures, trous, éclats, traces d’humidité, salissures diverses, etc.

De même, préalablement aux travaux à réaliser dans un immeuble collectif, la sécurité juridique commandera de faire constater l’état des avoisinants, espaces verts, cage d’escalier, parties communes, façades extérieures des appartements des voisins directs.

Pour ce faire, il conviendra d’aviser les voisins du passage de l’huissier en vue de constater l’état des portions de leur logement proches du lieu des travaux. A défaut de réponse de ces derniers, nous sommes en mesure de les convoquer nous-mêmes par le moyen le plus adapté à la situation.

Il s’agit donc d’apporter au client un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux, voire de prévenir l’apparition d’un litige, l’existence d’un document officiel et impartial identifiant précisément les dégradations incite les différents acteurs du chantier à agir de manière professionnelle et transparente.

La réalisation du constat avant travaux présente des avantages tant pour le demandeur au constat, que pour les voisins :

  • Avantage pour le responsable du chantier : avoir une preuve irréfutable des dégradations antérieures au chantier et ainsi éviter des réclamations ultérieures sur des désordres ne relevant pas de son fait. Aussi, les artisans intervenant sur le chantier ne pourront se voir reprocher des dégradations antérieures à leur intervention.
  • Avantage pour les voisins : en présence de dégradations, la comparaison avec l’état antérieur aux travaux est aisée et leurs intérêts pourront alors être pris en considération.

Le constat pendant les travaux

Les principales nuisances susceptibles d’intervenir durant les travaux sont inhérentes à un retard de chantier, des malfaçons, la livraison de l’ouvrage, l’abandon du chantier. Dans toutes ces circonstances, un constat établit par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) s’impose afin de préserver vos droits et de pouvoir trouver une solution.

Une fois le constat réalisé, nous pourrons le dénoncer à la personne défaillante en lui faisant également sommation de faire le nécessaire sous peine de subir une procédure judiciaire l’y contraignant sous astreinte et dommages-et-intérêts. Nous vous conseillerons alors sur la procédure la plus opportune et vous orienterons vers le conseiller le plus avisé.

Le constat après travaux

Ce constat, réalisé à la demande d’un entrepreneur ou du responsable de chantier, à l’issue de celui-ci, lui permet de justifier de la juste réalisation de sa mission c’est-à-dire de l’accomplissement des travaux dans les délais impartis.

Dès lors, pourvu du procès-verbal de constatations après travaux, le professionnel du bâtiment diligent ne se verra pas imputer injustement de pénalités de retard et pourra s’exonérer de sa responsabilité si la réception des travaux est tardive ou si des dégradations surviennent et affectent l’ouvrage.

Ne prenez pas de risques, nous sommes disponibles en 24/7 toute l’année sans exception, faites établir un constat.

L’huissier de justice intervient aussi à la fin des travaux pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. Il s’agira de dresser un constat de malfaçon. Le constat est le levier efficace pour acter les manquements du prestataire et obtenir la garantie financière d’achèvement (GFA).

Le constat d’affichage d’autorisations d’urbanisme

Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre terrain ?

Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire. Comme le signifie les articles R. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme déterminant la réglementation. C’est pourquoi le panneau de permis de construire doit dépasser les 80 cm et être visible depuis un lieu public proche des travaux.

L’affichage du permis de construire n’a pas à être obligatoirement constaté par huissier de justice. Dès réception de l’arrêté, il convient de procéder à l’affichage du permis sur votre terrain, visible depuis la voie publique, pendant au moins deux mois, en respectant les nombreuses prescriptions du Code de l’Urbanisme et ce, afin de que le délai de recours des tiers débute.

Cependant, nous faire intervenir pour constater cet affichage présente des avantages significatifs à ne pas négliger :

  • obtenir une preuve irréfutable de l’affichage pendant le délai requis ; pour ce faire, nous effectuons 3 passages pour attester du caractère régulier et continu de l’affichage (le premier le jour de l’affichage, le second inopiné environ 30 jours après le premier passage et le troisième à l’issue du délai de deux mois afin d’attester du respect de ce délai)
  • s’assurer de la purge du délai de recours des tiers : à cet effet, à l’issue de l’affichage continu, nous sollicitons de la mairie la délivrance du certificat de non recours le cas échéant
  • s’assurer du respect des mentions légales et des modalités d’affichage : à défaut, votre affichage serait irrégulier et donc non valable, les sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de l’immeuble, outre d’éventuelles amendes et sanctions pénales

Le constat d’état des lieux d’entrée, sortie et inventaire

Établi au début ou en fin de bail, l’état des lieux constitue une formalité importante du contrat. Établi par nos soins, il consiste en une description précise, pièce par pièce, des éléments la composant et de l’état du local loué.

Que ce soit en matière de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux, nous dressons vos états des lieux de manière contradictoire en présence des parties ou en l’absence de l’une d’elles, à défaut de réponse en suite d’une éventuelle convocation.

La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permettra de s’assurer que le locataire a bien satisfait à ses obligations de restitution du local dans le même état qu’à son entrée. Le dépôt de garantie sera alors soit restitué intégralement au preneur, soit permettra de financer le coût des travaux de réparation ou d’entretien incombant à ce dernier.

Il est également fondamental pour le locataire qui ne doit pas se voir imposer des réparations pour des désordres dont le bien loué était déjà atteint avant son entrée dans les lieux.

Nous nous chargeons également de l’inventaire exhaustif des biens mobiliers présents dans le logement ou local, et de la rédaction de vos baux à usage d’habitation et ce, afin d’éviter toute difficulté procédurale ultérieure en l’absence d’une mention légale provenant d’un contrat type.

Paulin Lambert
Commissaire de Justice

Disponible rapidement au 07 57 68 62 10

Besoin d’un constat ?

« Particulier ou professionnel, n’hésitez pas à me contacter pour tout conseil juridique préalable à la réalisation d’un constat. A la suite de mon intervention, pour constater de façon objective les faits d’une situation, je vous assiste au besoin dans toutes les démarches permettant de sauvegarder vos intérêts ou solutionner votre conflit. »

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Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés