Constat

Les occupations illicites

Un constat établit par un Commissaire de Justice reste indispensable pour lancer toute procédure judiciaire visant à prouver l’occupation illégale d’une propriété, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une maison, d’un appartement ou d’un local.

Le constat d'occupation illicite de votre propriété : squat

Vous disposez de deux options procédurales pour agir : l’une administrative et l’autre judiciaire.

En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative, dispensant de la nécessité d’obtenir un titre d’expulsion. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) modifiée par la suite prévoit en effet que : “ En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d’habitation, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.”

Notre étude vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure et dans ces démarches administratives. Notre assistance se manifestera notamment dans les stades suivants :

      • Le constat de l’occupation illégale, que nous pourrons agrémenter d’autres techniques juridiques pour constater cet état.
      • Votre accompagnement dans le dépôt de plainte.
      • La rédaction de la demande au préfet.
      • Le suivi des démarches auprès de la préfecture.
      • Votre accompagnement dans une procédure judiciaire en cas d’échec de la procédure administrative

Vous disposez également d’une procédure judiciaire. En tant que propriétaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, l’occupation sans droit ni titre de votre logement constituant un trouble manifestement illicite auquel ce juge peut mettre un terme.

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Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés