Constat

Se constituer une preuve

Un constat, réalisé par un Commissaire de Justice, permet de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en Justice. Il est la preuve la plus sûre et la plus fiable admise en justice.

Le constat : solution juridique efficace pour les professionnels

Je suis très régulièrement sollicités par des professionnels pour dresser tout type de constats permettant aux entreprises, aux sociétés mais également aux artisans, aux commerçants et bien d’autres professionnels de sécuriser leurs relations notamment commerciales.

En effet, le constat réalisé par un Commissaire de Justice offre ainsi beaucoup d’avantages pour ceux qui l’utilise à juste titre.

Mes interventions concernent notamment :

      • Le constat de grève.
      • Le constat de tenue d’une assemblée générale.
      • Le constat d’inventaire et/ou de destruction de stock.
      • La vérification de la légalité et de la publication des règlements des jeux-concours.
      • Les contrat de retranscription de courrier électronique.
      • Les constats de retard de livraison.
      • Les constats d’élections professionnelles.
      • Les constats d’abandon de poste de travail.
      • Les constats d’affichage de documents dans l’entreprise.

Force probante élevée

Le constat, matérialisé par un acte authentique signé par un Commissaire de Justice, est reconnu comme le mode de preuve le plus sûr et fiable en justice. Il offre une force probante maximale, renforçant ainsi la crédibilité des éléments constatés.

Valeur juridique

Un constat réalisé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) dispose de la plus haute valeur juridique en justice. Il est considéré comme une preuve incontestable, renforçant la position de l’entreprise dans le cadre de litiges ou de contentieux.

Neutralité et impartialité 

Les Commissaires de Justice sont des officiers ministériels, ce qui garantit leur neutralité et leur impartialité. Leur rôle est de constater les faits de manière objective, renforçant ainsi la crédibilité des constats.

Adaptabilité

Les constats, rédigés sous la forme d’un acte dénommé procès-verbal de constatations, s’adressent à tous les justiciables, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ils sont simples à obtenir et peuvent être utilisés dans divers contextes, tels que la protection des droits de propriété intellectuelle, la constatation de sinistres ou l’établissement de preuves contractuelles.

Documentation légale

Les constats que j’établis sont soigneusement documentés, les descriptions que je relève sont particulièrement précises et détaillées ce qui en fait des pièces justificatives solides lors de procédures judiciaires ou pour faire valoir des droits contractuels.

Conseil juridique

En plus de constater des faits, les Commissaires de Justice peuvent expliquer le droit et fournir des conseils juridiques, ce qui est précieux pour les entreprises cherchant à naviguer dans un environnement légal complexe.

En résumé, les procès-verbaux de constatations que notre office dressent offrent aux professionnels, aux entreprises et aux sociétés un moyen efficace de garantir la fiabilité de leurs preuves, de protéger leurs droits et de bénéficier de conseils juridiques en cas de besoin, renforçant ainsi leur position dans le contexte juridique et commercial.

Me Paulin LAMBERT se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous orienter vers la bonne démarche juridique et pour effectuer tout type de constat quel que soit les faits ou la situation rencontrée.

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Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés