Tarifs

Les honoraires de mon Office de Commissaire de Justice

Combien coûte le recours à un commissaire de justice et qui doit le payer ? La réponse dépend de la nature des actes demandés et de leur origine. En effet le commissaire de justice peut agir dans le cadre des missions dont il a le monopole et facturer ses actes selon un tarif réglementé, mais aussi délivrer des services au titre de ses activités hors monopole, dont les prix sont alors libres. 

Toute demande de constat fera l’objet d’une convention d’honoraires, ce document contiendra la politique tarifaire qui s’adaptera au constat que vous souhaitez.

En cas d’accord et pour plus de facilité, vous pourrez signer électroniquement cette convention de de vis d’honoraires. J’interviendrai ensuite aussitôt où à la date et heure convenue.

Tarifs des honoraires 2023

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Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Commissaires de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.

L’intégralité de ces prestations réglementées sont régies par l’arrêté du 23 février 2022 février 2020, consultable sur internet sur www.legifrance.gouv.fr et dont l’étude tient à votre disposition un exemplaire et pourra vous apporter toutes explications utiles.

Pour les autres prestations ne relevant pas du tarif réglementé, les Commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.

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Requête en injonction de payer (factures impayées, loyers impayés, charges de copropriété, etc.)

  • Créance jusqu’à 1 000 euros
  • Créance dont le montant est compris entre 1000 euros et 5000 euros
  • Créance dont le montant est supérieur à 5000 euros
  • Forfait reprographique pièces pour une procédure en Injonction de Payer

100.00 € ttc

150.00 € ttc

200.00 € ttc

20 € ttc/ 50 feuilles

Procédure spécifique baux

  • Requête abandon / décès / autorisation Jex
  • Requête nomination curateur (sucession vacante)

360.00 € ttc

200.00 € ttc

Baux d’habitation (conseils, expulsions, etc.)

  • Assignation résiliation de bail d’habitation (dette locative, maintient du locataire dans les lieux suite à congé)
  • Mise au rôle avec pièces
  • Forfait reprographie pièces assignation
  • Représentation devant la Commission pour les expulsions locatives
  • Demande gracieuse indemnisation de refus du concours de la force publique

450.00 € ttc

20.00 € ttc

20 ttc €/ 50 feuilles

200.00 € ttc

400.00 € ttc

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  • Rédaction des bordereaux et dépôts (hors débours)

Cahier des charges de Licence IV, de taxi, saisie de parts sociales : soumission à l’étude du dossier et des enjeux financiers

600.00 € TTC

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à partir de 360.00 € ttc

Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

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  • Créance d’un montant jusqu’à 2000 euros
  • Créance d’un montant de 2000 euros à 5000 euros
  • Créance au delà d’un montant de 5000 euros

120.00 € TTC

180.00 € TTC

216.00 € TTC

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  • Habitation
  • En matière commerciale
  • Spécifiques (rural, droit commun)
  • Notification prix de vente plus avantageux

à partir de 300.00 € TTC

à partir de 400.00 € TTC

sur devis

180.00 € TTC

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  • Bail d’habitation
  • Acte de cautionnement personnalisé

un mois de loyer TTC

150.00 € TTC

*La prestation correspond à la collecte des informations, la constitution du dossier et à la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur.

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La prestation nécessite l’accord de toutes les parties et la conclusion d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire). Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré.

216,00 € TTC + 0,50% TTC
de la somme séquestrée.

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La prestation correspond à la rédaction de l’acte, la signification, la dénonciation de la copie de l’acte à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire aux fins d’opposabilité de la rupture aux tiers, le tout par application de l’article 515-7 du code civil.

250.00 € ttc (outre débours)
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  • Envoi acte unique à un confrère hors ressort
  • Pilotage dossier
  • Réédition d’un acte
  • Vérification d’un acte déjà rédigé (hors congés)
  • Signification de documents, courriers (hors forfait reprographie)
  • Documents à imprimer et annexer (par tranche de 50 feuilles)

30.00 € ttc

120.00 € ttc p/dossier

20.00 € ttc

50.00 € ttc

120.00 € ttc

20.00 € ttc

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  • Procès-verbal de description

300.00 € ttc /heure

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  • Mise au rôle
  • Demande certificat de non-retour (appel, opposition, cassation)
  • Election de domicile

40.00 € ttc

50.00 € ttc

à partir de 250.00 € ttc

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  • Dossier en gestion à l’étude
  • Autre dossier

200.00 € ttc

250.00 € ttc

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  • Honoraire retour dossier (copie des actes, retour titre etc hors débours)
  • Honoraire spécifique de gestion de dossier (appels téléphoniques, courriels, recherches spécifiques etc)

  • Etablissement d’un certificat d’irrécouvrabilité 

20.00 € ttc

25.00 € ttc

20.00 € ttc

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Le coût d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) sera facturé à tout créancier (ou son correspondant) en cas de non-paiement, par lui, des frais de procédure après une première relance demeurée infructueuse.

Conformément à la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 : « toute facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. »

Le débiteur professionnel des sommes dues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art D.441-5 Code de Commerce)

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Droit de rétention

Article R444-15 du Code de Commerce : « Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. »

Provision

Article R444-52 du Code de Commerce : « Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verser une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier

Article A.444-32 du Code de commerce

« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

  1.  Si le montant de la créance est inférieur à 188 €, un émolument fixe de 21,45 €.
  2. Au-delà du seuil de 188€mentionné au 1°, dans le limité de 5540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1525 €

10,16%

De 1525 € à 52400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %

 



 

 

 

 

 

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte »

Tarifs des honoraires de constats

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  • Dépôt et enregistrement du règlement
  • Tirage au sort en sus de l’enregistrement

200.00 € ttc

à partir de 300.00 € ttc

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  • Surface du logement inférieur à 50 m²
  • Surface du logement compris entre 50 et 100 m²

  • Surface du logement compris entre 100 et 150 m²

  • Surface du logement supérieur à 150 m²

  • Inventaire détaillé du mobilier bail meublé ou location saisonnière

300.00 € ttc

400.00 € ttc

500.00 € ttc

sur devis

à partir de 150.00 € ttc

En cas d’état de lieux conflictuel, les frais du constat sont partagés par moitié entre les parties, mais dont le coût est à acquitter intégralement à notre étude par le requérant.

Pour un état des lieux décidé unilatéralement ou relevant d’une activité immobilière, il convient de se rapprocher des services de l’étude dédiés à cet effet, afin de vous proposer une tarification adaptée aux type et caractéristiques de l’immeuble objet du constat et en fonction du nombre de biens à constater.

En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

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  • Bassin jusqu’à Bordeaux et CUB
  • Autres localisations
    • Autres départements (Dordogne, Charente, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne)

    330.00 € ttc

    350.00 € ttc

    360.00 € ttc

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    à partir de 360.00 € ttc

    Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
    En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

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    à partir de 360.00 € ttc

    En matière sucessorale, donation et séparation (divorce, rupture PACS, etc …)

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    à partir de 600.00 € ttc

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    à partir de 400.00 € ttc

    Le tarif de toutes nos interventions est susceptible de fluctuer, à la seule appréciation de l’huissier de justice, en fonction de l’urgence de ses diligences, que ce soit lors de son intervention ou au moment de la réalisation de son rapport ou de son constat.

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    à partir de 500.00 € ttc

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    • Pour intervention sollicitée dans la journée hors tarif week-end
    • Pour intervention sollicitée dans le week-end

    • Pour demande de rendu express, c’est-à-dire sous moins de 24 H ouvrés

    150.00 € ttc

    200.00 € ttc

    250.00 € ttc

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    • Constat papier
    • Constat USB/DVD

    par tranche de 50 feuilles/ 30.00 € ttc

    30.00 € ttc

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    Intervention jugée difficile, délicate, périlleuse ou insalubre : 100 € d’honoraire supplémentaire / heure d’intervention.

    pourquoi me choisir ?

    Proximité, expertise, réactivité ...

    La garantie d'un service de qualité

    « J’ai décidé de mettre chaque jour mon expertise et mon expérience du droit à votre service afin de vous assister dans toute démarche ayant pour but de défendre vos intérêts : rédiger, signifier, recouvrer, constater, exécuter, … en pratiquant une facturation transparente et aussi juste que raisonnable.« 
    Me Paulin LAMBERT

    Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés