Le Commissaire de Justice en droit de la famille
Notre fonction de Commissaire de Justice nous conduit très souvent à établir des constats à la demande de l’un des époux ou des conjoints.
La nature de nos interventions dans le domaine du droit de la famille reste très variée en matière de constat.
Nous sommes ainsi amenés à établir des constats pour :
- La non présentation d’enfant
- L’adultère
- L’abandon du domicile conjugal
- L’inventaire du patrimoine mobilier
- La rupture de PACS
- L’opposition à mariage
- Le recouvrement de la pension alimentaire
- Et toute autres constatations diverses
N’hésitez-pas à nous solliciter pour tout conseil juridique ou renseignement utile portant sur l’intérêt de dresser un constat eu égard à la situation que vous rencontrer.
