Constat

Droit de la famille

Le Commissaire de Justice est souvent sollicité dans le cadre de la sphère privée pour établir toute sorte de constat permettant à chacune des parties de sauvegarder ses droits.

Le Commissaire de Justice en droit de la famille

Notre fonction de Commissaire de Justice nous conduit très souvent à établir des constats à la demande de l’un des époux ou des conjoints.

La nature de nos interventions dans le domaine du droit de la famille reste très variée en matière de constat.

Nous sommes ainsi amenés à établir des constats pour :

  • La non présentation d’enfant
  • L’adultère
  • L’abandon du domicile conjugal
  • L’inventaire du patrimoine mobilier
  • La rupture de PACS
  • L’opposition à mariage
  • Le recouvrement de la pension alimentaire
  • Et toute autres constatations diverses

N’hésitez-pas à nous solliciter pour tout conseil juridique ou renseignement utile portant sur l’intérêt de dresser un constat eu égard à la situation que vous rencontrer.

Paulin Lambert
Commissaire de Justice

Disponible rapidement au 07 57 68 62 10

Besoin d’un conseil, d’un constat ?

« Particulier ou professionnel, n’hésitez pas à me contacter pour tout conseil juridique préalable à la réalisation d’un constat. A la suite de mon intervention, pour constater de façon objective les faits d’une situation, je vous assiste au besoin dans toutes les démarches permettant de sauvegarder vos intérêts ou solutionner votre conflit. »

Une question ? Besoin d'un renseignement ?

Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés