Jugement, ordonnance d'IP exécutoire

L'exécution des décisions de justice

Faire appliquer une décision de justice

Implanté à La Teste-de-Buch 33, je bénéficie d’une forte expertise dans l’application et l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions . Intervenant sur l’ensemble de la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Bordeaux, couvrant les villes et communes des départements de la Gironde 33, de la Dordogne 24 et de la Charente 16 Maître Paulin LAMBERT est votre allié de confiance dans l’application des décisions de justice.

Face à chaque dossier qui m’est confié, je m’efforce de combiner mon expertise juridique et mon expérience pratique, gagné sur le terrain, pour apporter la meilleure efficacité en termes de résultats.

Quels sont les documents nécessaires ?

  • Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire.
  • Ce titre doit avoir été officiellement signifié ou notifié.
  • Les délais de recours doivent être expirés, ou la décision doit comporter l’exécution provisoire.

Il est essentiel de me remettre l’original du titre exécutoire afin de me permettre de déclencher les mesures d’exécution coercitives prévues par la loi.

En fonction des éléments du dossier et de la solvabilité du débiteur, je mets en place la procédure d’exécution la plus appropriée.

Quels leviers peuvent être utilisés pour assurer l’exécution de la décision ?

Il existe un éventail de solutions juridiques pour faire appliquer une décision de justice, allant de douces pressions à des mesures plus contraignantes.

Tout d’abord, pour garantir votre créance, je peux exercer des mesures conservatoires, telles que des saisies conservatoires ou des garanties, sur les biens meubles et immeubles de votre débiteur.

C’est souvent en fonction des résultats des enquêtes que je mène pour connaître l’état de la solvabilité de votre débiteur que j’engage telle ou telle procédure d’exécution.

En cas d’absence de paiement ou de mise en place d’échéanciers validés, j’active des procédures d’exécution civiles adaptées à la situation de votre débiteur et à l’obligation en question. Cela peut inclure :

Pour les obligations de paiement :

  • La saisie-vente des biens meubles ou immeubles du débiteur.
  • La saisie-attribution de l’ensemble de ses comptes bancaires.
  • La saisie de ses rémunérations si celui-ci est salarié.

Pour les obligations de donner ou restituer :

  • La saisie-appréhension.
  • La saisie-revendication des biens.
  • La procédure d’expulsion des locataires.

Pour les obligations de faire ou de ne pas faire :

  • Imposition d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation.

 

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Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés