Conseils et solutions

Le recouvrement des impayés

Nous procédons au recouvrement de tout type d’impayés dont le fondement et le montant sont justifiés. En fonction de la nature de la créance et de la bonne foi du débiteur, nous proposons la voie amiable ou la voie judiciaire pour assurer un recouvrement sûre et efficace.

ACTES ET FORMALITÉS

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Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Commissaires de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.
L’intégralité de ces prestations réglementées sont régies par l’arrêté du 23 février 2022 février 2020, consultable sur internet sur www.legifrance.gouv.fr et dont l’étude tient à votre disposition un exemplaire et pourra vous apporter toutes explications utiles.
Pour les autres prestations ne relevant pas du tarif réglementé, les Commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.

HONORAIRES LIBRES

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HONORAIRES D'ENCAISSEMENT ET RECOUVREMENT A LA CHARGE DU CRÉANCIER

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Les

RÉDACTION REQUETE* – ASSIGNATION* - BORDEREAUX

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INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE, DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE*

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SOMMATION INTERPELLATIVE*

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à partir de 360.00 € ttc

Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

SOMMATION DE PAYER

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RÉDACTION DES CONGÉS (analyse du dossier, rédaction et signification) *

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RÉDACTION DE BAUX *

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MISSION DE SÉQUESTRE

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RUPTURE DE PACS

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SIGNIFICATION ACTE A l’EXTÉRIEUR – RÉÉDITION D’UN ACTE – VÉRIFICATION D’ACTE

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VISITE IMMOBILIERE

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FRAIS DE REPRÉSENTATION – ENROLEMENT – ÉLECTION DE DOMICILE

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REPRÉSENTATION EN SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

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GESTION DOSSIER

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Honoraire retour dossier (copie des actes, retour titre etc hors débours)

Honoraire spécifique de gestion de dossier (appels téléphoniques, courriels, recherches spécifiques etc)

Etablissement d’un certificat d’irrécouvrabilité

20.00 € ttc

25.00 € ttc

20.00 € ttc

PAIEMENT DES FRAIS PAR LE CRÉANCIER (ou son correspondant)

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TEXTES DE LOI

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Droit de rétention

Article R444-15 du Code de Commerce : « Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. »

Provision

Article R444-52 du Code de Commerce : « Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verser une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier

Article A.444-32 du Code de commerce

« La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

Si le montant de la créance est inférieur à 188 €, un émolument fixe de 21,50 €.
Au-delà du seuil de 188€ mentionné au 1°, dans le limité de 5540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1525 €	10,26 %
De 1525 € à 52400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte »

JEUX CONCOURS

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ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE NON CONFLICTUEL

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AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉMOLIR, DÉCLARATION PRÉALABLE ...

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Les

CONSTATS PARTICULIERS / PROFESSIONNELS (Tarif horaire)

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CONSTAT INVENTAIRE ESTIMATIF

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CONSTAT INTERNET / NOUVELLES TECHNOLOGIES

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à partir de 360.00 € ttc

Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.