Recouvrement des charges de copropriété : agir avant le 23/11/2023

Recouvrement des charges de copropriété : agir avant le 23/11/2023

La Loi ELAN (Loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), en vigueur depuis le 23/11/2018, a entraîné une réduction du délai de prescription relatif aux actions en recouvrement de charges de copropriété. Cette modification visait à harmoniser cette prescription avec les normes du droit commun. Toutefois, il convient de rester vigilant quant à la date à partir de laquelle ce nouveau délai prend effet.

Le délai de prescription prévu par le droit commun est énoncé dans l’article 2224 du Code Civil, stipulant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a pris connaissance des faits permettant son exercice, ou aurait dû les connaître.

Cependant, la Loi ELAN a introduit l’article 213, modifiant ce délai initial de prescription de 10 ans à 5 ans. Selon ces termes, les dispositions de l’article 2224 du Code Civil relatives au délai de prescription et à son point de départ s’appliquent aux actions personnelles liées à la copropriété, que ce soit entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicats.

Maître Paulin LAMBERT, Commissaire de Justice en Gironde (33) © Juriweb 2003 – Tous droits réservés