Utilité du constat et trouble anormal du voisinage
L’auteur d’un trouble anormal de voisinage doit intégralement le réparer même si la réparation représente pour lui un coût disproportionné.
En effet, l’argument du coût déraisonnable de cette réparation a été rejeté par la Cour de cassation dans une décision récente rendue le 4 avril 2024. Celui qui crée un trouble anormal de voisinage s’expose à devoir réparer les dommages subis par son voisin quel qu’en soit le coût.
Pour rappel, les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Il s’agit d’une notion consacrée par la jurisprudence et fondée sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code civil. Ces nuisances peuvent être très variées et être par exemple sonores (tapage nocturne/diurne), olfactives, esthétiques (atteinte à l’environnement, perte ensoleillement ou vue), etc.
Le droit à réparation a été reconnu lorsque le trouble de voisinage dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage. C’est donc l’anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner l’auteur du trouble et d’indemniser la victime. Cette dernière doit cependant rapporter la preuve du trouble et du dommage qui en découle.
Le constat du Commissaire de justice vous permettra d’établir cette preuve.
Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de rénovation est source de stress, d’investissement financier conséquent et peut être à l’origine de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice (3 700 Officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire) permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le propriétaire), l’entreprise en charge des travaux, l’architecte ou le riverain.
En l’espèce, dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que celui qui avait construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l’opération. Le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d’un voisin qui était étranger au projet et à la construction, ont rappelé les juges, veut que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour quiconque.
Le voisin mécontent avait fait constater que la hauteur de la construction dépassant les limites autorisées, lui avait fait perdre les trois quarts de sa vue sur la mer, une durée importante d’ensoleillement chaque jour et une grande luminosité dans des pièces de vie. La juridiction a jugé à de nombreuses reprises, qu’en principe, la victime d’un dommage n’avait pas à minimiser son préjudice pour arranger l’auteur du dommage.
Notre conseil
Équipé des outils nécessaires à la constatation de vos troubles de voisinage, Maître LAMBERT intervient rapidement pour effectuer les constatations qui s’imposent et engager la procédure subséquente pour faire cesser vos troubles et obtenir indemnisation.