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 Zoom sur le constat internet

Zoom sur le constat internet

Les Commissaires de Justice – Huissiers de Justice peuvent réaliser des procès-verbaux de constat sur Internet en application de la norme AFNOR-NF Z67-147 afin de garantir vos droits.

Ils peuvent établir un constat du contenu d’un site internet, qu’il soit français ou étranger.

Les éléments à constater peuvent disparaître en un instant, il est donc très important d’agir rapidement en la matière et de contacter un Commissaire de Justice dans les meilleurs délais afin de “figer” les faits à constater, de les enregistrer dans un procès-verbal afin de garantir l’établissement d’une date certaine au litige.

Cet acte authentique constitue une véritable preuve des faits constatés et peut être produit en justice dans le cadre d’une procédure.

La norme AFNOR (NF Z67-147) prévoit un mode opératoire précis facilitant l’établissement d’un constat internet par l’huissier/commissaire de justice.
Le procès-verbal dressé servira ensuite aux magistrats de document de référence.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat internet peut intervenir pour de nombreux domaines :

  • Constat de contenu illicite sur tous réseaux sociaux : Facebook, Instagram, LinkedIn, Tiktok, Snapchat
  • Harcèlement sur les réseaux
  • Constat d’avis google, d’annonces Airbnb ou autre site d’annonces
  • Constat de non accès à un site
  • Concurrence déloyale
  • Publicité mensongère
  • Conditions générales de vente abusives
  • Respect du droit à l’image
  • Atteinte à la vie privée
  • Diffamations, injures, propos discriminatoires
  • Publication de photos ou de vidéos…

De très nombreuses situations peuvent se rencontrer sur Internet, c’est pourquoi, nous vous invitons à nous contacter pour davantage de renseignements.

Les constats SMS, WhatsApp, répondeur, messages - vocaux

Nous pouvons établir un constat des messages de votre téléphone portable.

Il est parfois nécessaire de constater rapidement le contenu d’une conversation sur un téléphone mobile, par sms ou sur WhatsApp, voire de retranscrire un enregistrement téléphonique résultant d’un message vocal afin de préserver ses droits ou d’obtenir rapidement une preuve dans le cadre de tout litige.

  • Procédure prud’homale
  • Procédure devant le Juge aux affaires familiales

 

Cette activité peut être exercée sur le territoire national, dont les communes d’Arcachon, (33120), de la Teste-de-Buch, (33160), de Pyla sur mer (33115) de Cazaux, de Gujan-Mestras, (33470) de Biganos, (33380), de Le Teich (33470) ou encore de Bordeaux, (33000).